Article 2446 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2446
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l’exécution d’une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l’effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2446 C. civ. La jurisprudence retient une application stricte: le service de la publicité foncière engage sa responsabilité dès lors qu’il refuse ou retarde sans base légale une formalité ou la délivrance d’un document requis, notamment en exigeant des pièces non prévues ou en dépassant les délais normaux. Le justiciable doit établir le refus ou le retard, idéalement par procès-verbal dressé “sur‑le‑champ” (juge, huissier audiencier, autre huissier ou notaire avec témoins). La réparation couvre le préjudice certain et prouvé (ex. perte de rang hypothécaire, retard de vente), pouvant être imputée à l’État au titre du fonctionnement défectueux du service.
Jurisprudence citant cet article
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