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Article 243 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 243 – Code civil
Article 243 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 243

Il peut être demandé par un époux lorsque l’autre a été condamné à l’une des peines prévues par l’article 131-1 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Pour bien répondre, je dois vérifier de quel “article 243” il s’agit. Selon les codes annotés, l’article 243 du Code civil se situe dans le titre du divorce, mais son contenu exact varie selon les éditions et renumérotations récentes. Peux-tu préciser le contexte visé (divorce pour faute, preuve, réconciliation, etc.) ou me donner le libellé de l’article 243 que tu as sous les yeux ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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