Article 2421 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2421
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l’exception prévue au deuxième alinéa de l’article 2418 . L’inscription qui n’est jamais faite d’office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l’article 2423 . En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l’inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l’exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2421 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que l’inscription n’est jamais d’office et doit viser des immeubles précisément désignés, à peine d’inefficacité pour une désignation trop générale.
– Le rang et l’opposabilité se fixent à la date de réception du bordereau par le SPF, non à l’envoi par le créancier, ce qui valide la sûreté même si le créancier ignorait encore cette date lors des notifications subséquentes.
– En cas de « collision » de formalités, certaines décisions retiennent l’inopposabilité d’une inscription prise le même jour que la publication de la vente, lorsque un mécanisme de prénotation protège l’acquéreur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22