Article 2411 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2411
Celui qui n’a sur l’immeuble qu’un droit conditionnel ne peut consentir qu’une hypothèque soumise à la même condition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2411 C. civ. par la jurisprudence
– L’hypothèque consentie par un titulaire d’un droit conditionnel est elle‑même conditionnelle et n’a d’effet que si la condition se réalise; à défaut, elle est inopérante vis‑à‑vis du débiteur comme des tiers.
– La publication peut assurer le rang, mais l’opposabilité et les voies d’exécution restent suspendues jusqu’à l’accomplissement de la condition suspensive.
– En présence d’une condition résolutoire, la disparition du droit principal emporte l’extinction corrélative de l’hypothèque, sous réserve des protections légales des tiers de bonne foi.
– Les créanciers acceptant une sûreté conditionnelle assument donc le risque juridique de la non‑réalisation de la condition, ce que les juges rappellent régulièrement.
Jurisprudence citant cet article
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