Article 2410 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2410
L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l’immeuble qu’il y soumet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2410 C. civ. par la jurisprudence:
– Application stricte des conditions de forme et de publicité: à défaut d’acte régulier et d’inscription, le privilège est inopposable, et sa portée est limitée aux éléments du fonds expressément désignés.
– En procédures collectives, le juge vérifie la déclaration dans les délais et la volonté non équivoque de réclamer à titre définitif la créance privilégiée du vendeur du fonds, le rang étant alors reconnu si les formalités ont été respectées.
– Le privilège peut entrer en concours avec un nantissement du fonds: il ne confère pas, à lui seul, un droit de rétention, et sa protection pratique se joue via l’accomplissement des publicités et, au besoin, des sûretés complémentaires.
Jurisprudence citant cet article
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