Article 2400 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2400
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l’inscription prise en vertu de l’ article 2398 doit être renouvelée, conformément à l’ article 2429 du code civil , par le greffier du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2400 C. civ. (hypothèque légale des mineurs et majeurs protégés) est appliqué de façon stricte par les juges: l’inscription à la publicité foncière est une condition de validité et d’opposabilité, et fixe le rang à la date de l’inscription.
La jurisprudence contrôle que la mesure protège effectivement le patrimoine de la personne protégée, et réduit l’inscription si son assiette excède la créance garantie.
À défaut de qualité régulière du représentant ou en cas de vice de forme substantiel, l’inscription encourt l’annulation, sans préjudice d’une nouvelle inscription conforme.
Jurisprudence citant cet article
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