Article 240 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 240
Si l’autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d’une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande. Il peut même la rejeter d’office dans le cas prévu à l’article 238.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile avant de répondre: le Code civil ne comporte plus d’article 240 en vigueur aujourd’hui. Voulez‑vous parler de l’ancien article 240 (partie « divorce » avant les réformes), ou bien de l’article 2402 sur l’hypothèque légale des époux, ou encore d’un autre « 240 » d’un code voisin que vous avez en tête? Vous pouvez me dire lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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