Article 24 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 24
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d’un décret ou d’une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision pour bien répondre en 3–4 phrases : par « article 24 du Code civil », parlez-vous de l’article 24 du titre « Nationalité » (pertes et réintégration, voisin des art. 23 et 24-2), ou d’un autre « article 24 » dans une version/numérotation particulière du Code civil ?
Je peux vous faire la nota bene tout de suite dès que vous me confirmez celui dont il s’agit.
Jurisprudence citant cet article
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