Article 24-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 24-2
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 , être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier avec certitude l’article 24-2 du Code civil que vous visez. Le Code civil comporte plusieurs “24-2” possibles selon les versions ou les subdivisions éditoriales, et mes recherches n’ont pas fait ressortir de jurisprudence claire sous ce numéro précis. Pouvez-vous coller le texte de l’article ou préciser le livre/titre du Code concerné (état civil, filiation, nationalité, etc.) ? Avec le libellé exact, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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