Article 24-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 24-1
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 24-1 C. civ.
En pratique, les juges appliquent l’article 24-1 dans le contentieux de la nationalité comme un cadre de contrôle concret des décisions administratives relatives à la perte ou à la réintégration: contrôle de légalité et de motivation, prise en compte des attaches personnelles et familiales en France, et exigence de proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH, sans créer d’apatridie.
La jurisprudence récente rappelle que ces décisions n’ont pas d’effet « automatique » sur les proches et qu’elles doivent être individualisées, avec un examen attentif des pièces d’état civil et des parcours de vie.
Référence utile du texte et de son environnement au Code civil sur Légifrance.
Jurisprudence citant cet article
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