Article 2391 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2391
L’hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l’immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l’entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance. L’hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l’immeuble ou la pluralité d’immeubles : chaque partie de l’immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2391 C. civ. par la jurisprudence
– L’hypothèque reste « indivisible »: la division de la dette entre codébiteurs ou la division (ou pluralité) d’immeubles n’en réduit pas l’assiette; chaque immeuble, et chaque fraction d’immeuble divisé, garantit la totalité de la dette jusqu’à complet paiement.
– En pratique, la banque peut poursuivre la vente forcée d’un seul lot pour le tout, sans être tenue de répartir l’action en proportion, et la mainlevée ne s’obtient qu’après paiement intégral ou accord exprès du créancier.
– La cession d’un lot grevé n’éteint pas l’hypothèque sur ce lot, et un paiement partiel ne libère pas proportionnellement une fraction d’immeuble tant que la dette n’est pas soldée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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