Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2387
L’hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2387 C. civ.: la jurisprudence l’emploie surtout comme « chapeau » pour qualifier la nature de l’hypothèque et rappeler que son régime dépend de sa source — légale, judiciaire ou conventionnelle.
Concrètement, les juges vérifient la bonne qualification puis appliquent les exigences propres à chaque catégorie, notamment la publicité foncière pour l’opposabilité et le rang, à peine d’inopposabilité aux tiers.
Ils en tirent aussi les effets accessoires classiques de l’hypothèque immobilière (droit de suite et de préférence) une fois la publicité régulière établie.
En l’absence de publication ou en cas de vice de validité de l’acte de base, les demandes fondées sur l’hypothèque sont rejetées ou limitées aux seules parties.
Jurisprudence citant cet article
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