Application par la jurisprudence

Nota bene — En jurisprudence, le créancier gagiste qui perçoit les fruits d’un immeuble doit en rendre compte et les imputer d’abord sur les intérêts puis, à défaut, sur le capital, à charge de prouver les montants nets après charges et taxes. S’il ne pourvoit pas à la conservation et à l’entretien de l’immeuble, les juges prononcent la déchéance des fruits, voire retiennent une faute engageant sa responsabilité. Les clauses ou pratiques visant à différer l’imputation ou à s’affranchir de l’obligation d’entretien sont écartées, le texte étant d’ordre public de protection. Le créancier peut toutefois se libérer de ces obligations en restituant le bien à tout moment.