Article 2380 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2380
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390 , 2409 à 2413 , 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2380 C. civ.
La jurisprudence applique au gage immobilier, par renvoi, l’ensemble des règles de l’hypothèque: formalités de publicité foncière pour l’opposabilité, détermination du rang et des priorités entre créanciers, et sanctions des vices de forme.
Elle transpose aussi les mécanismes de réalisation (poursuites, saisie, vente, purge), avec les mêmes exigences de validité et de proportion entre créance et mesure d’exécution.
En pratique, les juges contrôlent donc le respect des formalités et le rang publié pour trancher les conflits de sûretés et l’efficacité des poursuites.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22