Article 238 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 238
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246 , dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 238 C. civ.: les juges prononcent le divorce si la communauté de vie a cessé et que les époux sont séparés depuis au moins un an, la preuve se faisant par tous moyens; lorsque la demande initiale ne précisait pas le fondement, le délai s’apprécie au jour du prononcé.
Le JAF n’a pas à relever d’office l’inachèvement du délai d’un an, et le divorce est alors accueilli dès lors que la séparation est établie.
En cas de demande reconventionnelle pour altération face à une demande principale pour faute, la combinaison des articles 246 et 238 permet de retenir l’altération sans exiger la durée minimale.
Jurisprudence citant cet article
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