Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2379
Le gage immobilier est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2379 C. civ.
– Les juges exigent une dépossession réelle, effective et continue du constituant: si la maîtrise de l’immeuble est reprise ou jamais transférée, la sûreté est inopposable et peut être annulée.
– L’opposabilité aux tiers suppose la publicité foncière: à défaut d’inscription, le gage immobilier ne prime ni créanciers inscrits ni procédures collectives.
– En cas de défaillance, la réalisation suit le régime des sûretés réelles immobilières: vente forcée et paiement par préférence selon le rang issu des inscriptions.
Jurisprudence citant cet article
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