Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2375 C. civ.: la jurisprudence l’applique surtout pour qualifier la sûreté comme « immobilière » et en tirer les régimes de publicité, d’opposabilité et de rang entre privilèges, gage immobilier et hypothèques. Les juges vérifient la régularité des formalités (publicité foncière) et requalifient ou écartent la sûreté si les conditions ne sont pas réunies. En procédures collectives, ils fixent le rang et l’assiette de la garantie sur l’immeuble et ses accessoires, y compris les fruits et le prix de vente. Ils apprécient enfin la portée des clauses (transfert de propriété à titre de garantie, rétention) au regard de l’ordre public des sûretés réelles immobilières.