Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2374-6 C. civ.
– Les juges rappellent que la « cession de somme à titre de garantie » impose, une fois la créance intégralement réglée, la restitution au cédant du solde disponible, augmentée, le cas échéant, des fruits et intérêts.
– En pratique, ils vérifient la preuve de l’extinction totale de la dette garantie et l’imputation correcte des paiements avant d’ordonner la restitution.
– La rétention injustifiée par le cessionnaire ouvre droit, selon les cas, aux intérêts au taux légal sur les sommes indûment conservées et peut engager sa responsabilité.
– En procédures collectives, la restitution porte sur l’excédent réellement détachable de la garantie, au profit du débiteur ou de la masse, après apurement de la créance garantie.