Article 2372 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2372
En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l’assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu’il ait eu connaissance du report.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application de l’article 2372 C. civ.
– En cas d’aliénation ou de perte du bien grevé de réserve de propriété, les juges font « remonter » la garantie sur la créance du débiteur contre le sous‑acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance, afin que le créancier réservé soit payé en priorité.
– Le sous‑acquéreur ou l’assureur peut opposer au créancier réservé les exceptions inhérentes à la dette et celles nées de ses rapports avec le débiteur avant connaissance du report, typiquement la compensation, le paiement, les nullités ou les clauses limitatives.
– En pratique, la jurisprudence exige la preuve de l’aliénation ou de la perte, l’identification certaine de la créance ou de l’indemnité, et apprécie la bonne foi et la chronologie pour déterminer quelles exceptions sont opposables.
Jurisprudence citant cet article
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