Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2369
La propriété réservée d’un bien fongible peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2369 C. civ.
Les juges admettent la revendication par le vendeur avec réserve de propriété même sur des biens fongibles mélangés, à condition que celui-ci prouve l’existence d’un stock de même nature et qualité chez le débiteur et dans une quantité au moins égale à l’impayé. À défaut d’une telle traçabilité ou d’un stock suffisant au jour de l’ouverture de la procédure, la revendication est rejetée et le vendeur est traité comme créancier chirographaire. La revendication est en tout état de cause limitée à concurrence du solde dû, et ne peut viser des biens d’une qualité ou provenance différente.
Jurisprudence citant cet article
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