Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2363
Après notification, le créancier nanti bénéficie d’un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu’en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l’exécution, l’autre dûment informé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2363 C. civ.
– Après notification au débiteur cédé, le créancier nanti dispose d’un droit de rétention sur la créance nantie et d’un droit exclusif au paiement des sommes dues, capital et intérêts.
– Les juges en déduisent que ce droit prime les saisies-attributions ultérieures pratiquées par d’autres créanciers sur la même créance, sous réserve d’une notification régulière et opposable.
– En procédures collectives, l’exclusivité de paiement attachée au nantissement de créance est reconnue dans la limite des règles propres aux sûretés et aux nullités éventuelles, l’opposabilité restant conditionnée aux formalités.
– Le créancier nanti comme le constituant peuvent poursuivre l’exécution contre le débiteur cédé, à condition d’en informer l’autre partie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.