Article 2362 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2362
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l’acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2362 C. civ.:
– Les juges exigent la preuve d’une notification effective au débiteur (ou de son intervention à l’acte) pour rendre le nantissement opposable; à défaut, le débiteur se libère valablement en payant entre les mains du constituant.
– Après notification, tout paiement au constituant n’est pas libératoire et le créancier nanti peut en revendiquer la restitution; la bonne foi du débiteur n’y change rien si l’avis est régulier.
– La charge de la preuve de l’opposabilité (notification ou intervention) pèse sur le créancier nanti; une simple connaissance informelle du nantissement ne suffit pas.
Jurisprudence citant cet article
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