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Article 236 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 236 – Code civil
Article 236 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 236

Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon article 236, car il existe plusieurs “236” possibles selon les livres du Code civil et les renumérotations. Peux-tu préciser le thème ou me donner le libellé de l’article 236 que tu vises (ex. divorce, régime matrimonial, sûretés, état des personnes, etc.) ? Avec ce détail, je te fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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