Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 2359 C. civ. par les juges:
– Approche très formaliste: le gage sans dépossession n’est opposable qu’avec un écrit précisant la créance garantie et une publicité régulière au registre des sûretés mobilières; à défaut, inopposabilité aux tiers et au mandataire judiciaire.
– Exigence d’individualisation des biens grevés et de concordance entre contrat et inscription; les clauses trop générales sont écartées.
– En procédures collectives, les inscriptions tardives ou en période suspecte sont souvent annulées, le créancier redevenant chirographaire.
– La subrogation réelle peut jouer si prévue et si les biens de remplacement sont identifiables, mais ne répare pas un défaut de publicité.