Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2357 C. civ. est appliqué strictement par les juges comme une sûreté réelle mobilière qui n’est opposable aux tiers qu’à la condition d’une publicité valable: inscription au registre compétent dans les délais, avec désignation suffisamment précise du débiteur et des biens grevés. À défaut, le gage est inopposable et le créancier perd son rang au profit des créanciers ou acquéreurs de bonne foi. Les juridictions contrôlent aussi la traçabilité de l’assiette (identification effective du bien fongible ou individualisé) et sanctionnent les erreurs substantielles de publicité ou l’absence de renouvellement. Enfin, en cas de conflit de rang, la priorité est tranchée par la date et la régularité des inscriptions, avec interprétation stricte des clauses de gage.