Article 2350 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2350
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article 2333 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2350 C. civ. (gage de meubles corporels) est appliqué de façon stricte par les juges: le gage n’est opposable que si le bien est déterminé et que la dépossession est effective et continue, ou à défaut si la publicité requise a été régulièrement accomplie, faute de quoi la sûreté est inopposable aux tiers.
En cas de preuve insuffisante de la dépossession ou d’identification, la jurisprudence requalifie en simple promesse et écarte tout privilège.
En concours, le créancier nanti régulièrement opposable prime les autres créanciers dans la limite de la valeur du bien réalisé, avec restitution du surplus au débiteur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22