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Article 235 – Code civil

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 235 – Code civil
Article 235 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 235

Si l’autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement : vous parlez bien de l’article 235 du Code civil français, version actuelle sur Légifrance, et non d’un ancien numérotage ni de l’article 235 du Code de procédure civile ou d’un autre code ?
Si oui, pouvez-vous me donner le thème concerné (état des personnes, famille, obligations, sûretés, etc.) pour éviter tout contresens ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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