Article 2348 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2348
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2348 C. civ. (pacte commissoire sur gage) est admis par les juges si la défaillance du débiteur est établie et que le transfert de propriété s’accompagne d’une évaluation objective du bien au jour du transfert, par expert ou par référence à une cotation officielle. À défaut, ou si le créancier s’approprie le bien sans valorisation contradictoire, la clause est réputée non écrite et l’opération peut être annulée ou réajustée. La jurisprudence exige en pratique la restitution du surplus lorsque la valeur excède la dette, et contrôle la proportionnalité ainsi que la bonne foi dans la mise en œuvre. En bref, validité sous conditions de défaillance, d’évaluation fiable et de restitution du trop-perçu.
Jurisprudence citant cet article
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