Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2343 C. civ.
Les juges admettent le remboursement au créancier nanti des dépenses “utiles ou nécessaires” seulement si elles sont prouvées, justifiées dans leur montant et directement liées à la conservation du gage, à l’exclusion des dépenses de confort ou d’amélioration purement opportunes. La charge de la preuve pèse sur le créancier, et le remboursement peut être réduit ou refusé en cas de faute de ce dernier, ou compensé avec les fruits perçus. Les clauses contractuelles précisant la nature des frais remboursables sont prises en compte, mais restent contrôlées à l’aune de la nécessité et de la proportionnalité. Enfin, l’indemnisation suit le régime commun des quasi‑contrats et peut s’articuler avec des actions en gestion d’affaires lorsque l’initiative des dépenses dépasse le mandat initial.