Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2342-1
Lorsque le constituant a la faculté d’aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342 , les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l’assiette du gage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2342-1 C. civ.
Quand le gage autorise l’aliénation du bien (art. 2341 ou 2342), la jurisprudence opère une subrogation réelle automatique: le bien de remplacement tombe de plein droit dans l’assiette du gage.
Le créancier doit toutefois établir l’identification et la traçabilité du remplacement pour opposer son gage, à défaut de quoi l’assiette ne suit pas le prix ou l’actif substitué.
La protection des tiers de bonne foi et les règles de publicité demeurent applicables, de sorte que l’extension ne prime pas des droits concurrents régulièrement publiés.
Jurisprudence citant cet article
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