Article 2339 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2339
Le constituant ne peut exiger la radiation de l’inscription ou la restitution du bien gagé qu’après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2239 C. civ.
– La prescription est suspendue lorsque le juge ordonne, avant tout procès, une mesure d’instruction; elle recommence à courir à l’exécution de la mesure, pour au moins six mois.
– Cette cause de suspension créée en 2008 ne s’applique qu’aux décisions postérieures à l’entrée en vigueur de la loi et ne bénéficie pas rétroactivement aux mesures antérieures.
– L’effet suspensif vaut aussi vis‑à‑vis d’un tiers lorsque l’ordonnance rend communes à ce tiers des opérations d’expertise ordonnées avant tout procès.
(Vous avez peut‑être visé 2239, et non 2339.)
Jurisprudence citant cet article
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