Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2333 C. civ. définit le gage comme l’affectation d’un bien meuble à la garantie d’une obligation, avec ou sans dépossession. En jurisprudence, les juges exigent un écrit identifiant la créance et le bien gagé, et, sans dépossession, l’accomplissement des formalités de publicité pour l’opposabilité aux tiers. Ils contrôlent la précision de la désignation du bien et la bonne foi lors de la réalisation de la sûreté, en écartant les abus (par exemple, réalisation à vil prix). Le pacte commissoire est admis mais soumis à un contrôle de proportionnalité et de loyauté, le juge pouvant en neutraliser les effets en cas d’atteinte aux droits du débiteur.