Article 2331-1 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2331-1 C. civ. n’est qu’une clause de renvoi: les privilèges du Trésor et des organismes sociaux sont définis et encadrés par leurs lois spéciales, que les juges appliquent strictement. En pratique, la jurisprudence vérifie la nature de la créance et le respect des formalités prévues par ces textes (publicité, délais, rang), puis règle le concours avec les autres sûretés selon les règles spéciales de priorité et de distribution. En procédures collectives ou saisies, les juridictions ordonnent le paiement au rang que ces lois attribuent, sans pouvoir créer ou étendre le privilège au‑delà de ce que prévoient les textes spéciaux.