Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 2329 – Code civil

Article 2329 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2329

Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2329 C. civ. fixe seulement la carte des sûretés mobilières; en pratique, les juges s’y réfèrent pour déterminer quel régime spécial appliquer selon la catégorie choisie par les parties (privilège, gage, nantissement, propriété‑sûreté).
Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un gage, la jurisprudence tranche les questions d’opposabilité et de préférence en appliquant le régime des art. 2333 s., par exemple pour attribuer les fonds consignés au créancier prioritaire ou valider des stipulations de réalisation comme le pacte commissoire.
Concrètement, le classement opéré par l’art. 2329 sert de porte d’entrée: il oriente vers le bon corpus de règles pour fixer le rang, la réalisation de la sûreté et le partage avec les autres créanciers.

J’ai consulté votre page “Article 2329 du Code civil” et deux décisions de votre base pour étayer cette synthèse.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».