Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2323 C. civ.
Les juges s’en servent d’abord pour qualifier une sûreté comme “réelle” dès lors qu’un bien déterminé est affecté en garantie, ce qui entraîne le droit de préférence et de suite du créancier dans la limite de la valeur du bien. Ils vérifient ensuite les conditions d’opposabilité aux tiers selon la nature du bien (publicité foncière, registre des gages, remise de la chose pour le gage), et la spécialité de l’affectation. La jurisprudence distingue la sûreté réelle pour autrui du cautionnement: la première ne crée pas une obligation personnelle de payer au‑delà de la valeur du bien, sauf stipulation ou texte contraire. Enfin, les juges sanctionnent les sûretés dépourvues de cause ou de bien déterminable, ou non publiées, en refusant l’opposabilité ou le bénéfice du rang prioritaire.