Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2322
La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2322 C. civ. (lettre d’intention)
– Les juges commencent par qualifier l’engagement: obligation de moyens ou de résultat selon les termes de la lettre.
– En cas de manquement, la responsabilité du souscripteur est engagée et l’indemnisation est mesurée au préjudice du créancier, sans se confondre avec la dette principale.
– La lettre d’intention n’est pas un cautionnement: elle n’est ni accessoire ni soumise au formalisme des sûretés personnelles, d’où un contrôle serré de sa rédaction et de la preuve de la faute.
Jurisprudence citant cet article
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