Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2319 C. civ.: en matière de caution du solde d’un compte courant, les juges appliquent une prescription quinquennale qui court à compter de la fin du cautionnement, généralement fixée à la clôture définitive du compte ou à la révocation valable de l’engagement. Ils admettent les causes ordinaires d’interruption ou de suspension (mise en demeure, reconnaissance de dette, action en justice), mais écartent les clauses destinées à proroger indéfiniment le délai. La banque doit prouver la date de fin du cautionnement et l’absence de prescription, à défaut de quoi la caution est déchargée. Le régime vaut aussi pour la caution solidaire, sauf texte spécial.