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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
21/12/2024
15:59

Article 2317 – Code civil

Article 2317 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2317

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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