Article 231 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 231
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois. A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l’expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de parler du même texte, peux-tu préciser de quel “article 231 du Code civil” tu parles ou me coller son libellé actuel ? Les numérotations sur le divorce ont beaucoup changé (réforme de 2016) et l’article 231 a pu renvoyer à des réalités différentes selon les versions. Avec le texte exact, je te fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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