Article 2307 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2307
L’action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l’ article L. 731-2 du code de la consommation .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2307 C. civ.: en pratique, les juges veillent à ce que l’exécution contre une caution personne physique ne la fasse jamais descendre sous le “minimum de ressources” (référence L. 731-2 C. consom.). Concrètement, ils ajustent ou limitent les saisies et échéanciers au regard du reste à vivre, des charges réelles du foyer et des revenus stables, la preuve de la situation incombant à la caution. La clause contractuelle qui priverait de cette protection est inopposable, la règle étant d’ordre public. L’appréciation se fait surtout au stade de l’exécution, mais peut guider le quantum et l’échelonnement des condamnations pour préserver le minimum vital.
Jurisprudence citant cet article
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