Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2305
Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2305 C. civ. en pratique: la caution qui a payé est subrogée et peut exercer un recours contre le débiteur principal, mais ce recours suppose un paiement valable d’une dette existante et l’absence de causes d’extinction opposables. En particulier, si la caution paie spontanément sans poursuite et sans avoir averti le débiteur alors que celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens pour faire éteindre la dette, la jurisprudence lui dénie tout recours contre le débiteur, ne lui laissant que l’action en répétition contre le créancier.
Les juges vérifient concrètement le respect de l’alerte préalable et le délai utile laissé au débiteur pour faire valoir ses moyens avant paiement.
Jurisprudence citant cet article
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