Article 2304 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2304
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu’elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2304 C. civ.
– Les juges qualifient le devoir d’information de la caution envers la sous‑caution d’obligation autonome et stricte, à exécuter dans le mois suivant la réception des informations prévues aux articles 2302 et 2303.
– Le point de départ du délai court à compter de la réception effective des informations par la caution, et la preuve du respect (ou du manquement) se fait par tout moyen.
– En cas de manquement, la jurisprudence retient une responsabilité de la caution si un préjudice est établi, pouvant ouvrir droit à dommages‑intérêts et, selon les circonstances, à une réduction ou à l’inopposabilité de certaines conséquences de l’engagement envers la sous‑caution.
– Les clauses qui tentent d’alléger ce devoir d’information sont interprétées restrictivement et ne dispensent pas de l’exécution dans le délai légal.
Jurisprudence citant cet article
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