Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230
Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 , le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 230 C. civ.
– Le juge homologue la convention des époux uniquement s’il vérifie la réalité et la liberté du consentement et le caractère équilibré de l’accord.
– Il exerce un contrôle concret de l’intérêt des enfants et de la protection du conjoint le plus vulnérable; en cas d’atteinte, il refuse l’homologation et invite à modifier la convention.
– Les juridictions rappellent que ce contrôle n’est pas de pure forme: absence d’information, clauses déséquilibrées ou imprécises sur les effets du divorce entraînent un refus.
Jurisprudence citant cet article
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