Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 23-7 C. civ.
– Le retrait par décret suppose cumulativement que la personne ait effectivement la nationalité étrangère et qu’elle se comporte « en fait » comme telle, l’administration et le juge recherchant des indices concrets et répétés: usage d’un passeport étranger, inscription et vote, fonctions publiques locales, service militaire, domiciliation et documents d’identité étrangers, etc.
– La jurisprudence exige un faisceau d’indices contemporains et constants, non de simples démarches isolées; la preuve inverse (maintien de liens civiques français, usage stable de la qualité de Français) peut faire échec au retrait.
– Le décret est pris après avis conforme du Conseil d’État et son contrôle porte sur la réunion des conditions légales et la proportionnalité au regard de la situation personnelle de l’intéressé.