Article 23-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 23-3
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 , 19-4 et 22-3 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles récentes citées chez vous sur l’article 23-3, mais, si vous visiez l’article 30-3 (désuétude), les juges en exigent l’application cumulative des conditions et apprécient le délai de 50 ans à la date d’introduction de l’action, rendant la présomption irréfragable et fermant la preuve par filiation.
Conséquence pratique: lorsqu’elle est retenue, la juridiction constate ensuite, sur le fondement de l’article 23-6, la perte de nationalité et en fixe la date, voire réputé “n’avoir jamais été Français”.
Pouvez-vous confirmer si “23-3” était une coquille pour “30-3” (ou souhaitiez-vous un point précis sur 23-3) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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