Article 23-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 23-1
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d’un an à compter de la date de cette acquisition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 23-1 C. civ.: en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, la perte de la nationalité française n’intervient que si l’intéressé souscrit une déclaration expresse dans la fenêtre temporelle prévue, à savoir dès le dépôt de la demande étrangère et au plus tard un an après l’acquisition.
En pratique, les juges contrôlent strictement trois points: la réalité de l’acquisition étrangère, la régularité/compétence et le respect du délai de l’article 23-1, ainsi que la conformité aux obligations de l’article 23-2 pour les moins de 35 ans.
La perte est subordonnée à l’enregistrement de la déclaration selon les articles 26 et s., puis portée en marge des actes d’état civil au titre de l’article 28.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22