Article 229 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 229
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; -soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d’altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 229 C. civ. ouvre quatre voies de divorce, et la jurisprudence contrôle concrètement leurs conditions.
– Consentement mutuel: vérification de la réalité et de l’équilibre des consentements, protection des enfants, contrôle de l’information et de l’assistance par avocat(s).
– divorce accepté: l’acceptation du principe est irrévocable et n’emporte pas reconnaissance des faits, le juge tranche seulement les conséquences.
– Altération définitive du lien conjugal: preuve d’une séparation matérielle et affective d’au moins un an avant l’assignation, par tout moyen.
– Faute: appréciation souveraine de la gravité et de la répétition des manquements rendant intolérable la vie commune, avec possible partage des torts et liberté de la preuve (y compris échanges électroniques).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22