Article 2286 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2286
Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2286 C. civ. (droit de rétention) en pratique: la jurisprudence l’applique strictement en exigeant la détention légitime et matérielle de la chose, une dette certaine, exigible, et un lien direct de connexité entre la créance et la chose retenue. Le rétenteur perd son droit s’il restitue volontairement la chose ou s’il ne la détient qu’à titre précaire; le droit est opposable au propriétaire et, de principe, aux autres créanciers, y compris en procédure collective, tant que la détention persiste. Les juges refusent tout “usage” de la chose par le rétenteur et encadrent les frais conservatoires aux seuls dépenses nécessaires. Enfin, ils admettent des tempéraments d’équité, par exemple une restitution contre paiement consigné ou garanties suffisantes.
Jurisprudence citant cet article
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