Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2284 C. civ.: principe du gage général. Quiconque s’oblige répond sur l’ensemble de ses biens présents et à venir, de sorte que la jurisprudence admet la saisie et le concours entre créanciers sur tout le patrimoine du débiteur. Ce principe cède devant les sûretés et protections spéciales: privilèges et hypothèques (créanciers prioritaires), insaisissabilités légales ou déclarées, clause de réserve de propriété, et effets des procédures collectives. Les juges sanctionnent les manœuvres d’organisation d’insolvabilité (fraude paulienne, inopposabilité d’actes) pour rétablir l’assiette du gage.