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Article 2284 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2284 – Code civil
Article 2284 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2284

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2284 C. civ.: principe du gage général. Quiconque s’oblige répond sur l’ensemble de ses biens présents et à venir, de sorte que la jurisprudence admet la saisie et le concours entre créanciers sur tout le patrimoine du débiteur. Ce principe cède devant les sûretés et protections spéciales: privilèges et hypothèques (créanciers prioritaires), insaisissabilités légales ou déclarées, clause de réserve de propriété, et effets des procédures collectives. Les juges sanctionnent les manœuvres d’organisation d’insolvabilité (fraude paulienne, inopposabilité d’actes) pour rétablir l’assiette du gage.

Jurisprudence citant cet article

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