Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 227 C. civ. par la jurisprudence: les juges l’emploient surtout pour fixer la date certaine de dissolution du mariage soit au jour du décès (acte d’état civil), soit au jour où le divorce est définitivement prononcé, puis en tirer les effets attachés. Concrètement, cela déclenche l’ouverture de la succession, la liquidation du régime matrimonial, l’extinction des obligations conjugales et la perte de la qualité pour agir “en tant qu’époux”. La séparation de corps ne dissout pas le mariage, et l’annulation suit un autre régime: en pratique, les cours vérifient le titre (acte de décès ou décision passée en force) et rattachent à cette date toutes les conséquences patrimoniales et personnelles.

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